Bien rédiger un contrat de bail commercial : les clauses indispensables

La Loi n° 49-16 relative aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal a profondément rééquilibré les relations entre bailleurs et locataires au Maroc.

Pour bénéficier de la protection légale et du droit au renouvellement, le locataire doit justifier d'une exploitation continue d'au moins deux années. L'insertion de clauses précises quant à la destination des lieux, les charges d'entretien et les modalités de révision triennale du loyer prévient tout litige ultérieur.

En cas de résiliation ou de refus de renouvellement sans motif grave et légitime, l'indemnité d'éviction due au locataire doit correspondre à la valeur marchande du fonds de commerce. Le cabinet conseille propriétaires et exploitants pour sécuriser leurs baux dès l'origine.